La Fondation du Barreau du Québec privilégie pour le programme d’attribution de subventions 2024-2025 des projets de recherche portant sur le thème du dialogue entre les enjeux sociaux actuels et le droit québécois afin de développer une société plus inclusive.

La Fondation reconnait que le dialogue entre les experts juridiques et d’autres professionnels est essentiel. En ce sens, nous encourageons les soumissions de projets interdisciplinaires.

Le projet de recherche présenté doit en outre proposer un caractère original et novateur et être utile à l’avancement des connaissances en droit québécois.

Thème : Potentiels et limites d’un dialogue inclusif entre le droit et les enjeux sociaux

Voici quelques exemples de questions :

- Quelles sont les conditions pour que les enjeux ou mouvements sociaux émergents soient reconnus par le droit?

- Lorsque le législateur s’adapte aux revendications d’un mouvement social, les réformes ont-elles les résultats escomptés?

- Quels mécanismes sont utilisés durant le processus de changements sociaux et législatifs?

- Quels enjeux sociaux semblent avoir plus de difficulté à se faire reconnaître?

- Quelles sont les restructurations du système judiciaire qui en découlent?

- Pensons notamment aux revendications actuelles liées aux questions entourant l’identité de genre, les préoccupations des personnes racisées, la violence policière ou conjugale, l’autonomie des peuples autochtones, la crise du logement, les droits des travailleurs étrangers temporaires; etc.

Voici quelques exemples de sujets :

Sont admissibles des projets de recherche dans plusieurs domaines de droit, dont les exemples suivants non exhaustifs :

- Droit de la famille – l’encadrement des rapports patrimoniaux entre conjoints de fait, les relations entre enfants et beaux-parents, la notion de violence familiale en contexte d’autorité parentale, l’encadrement des accusations d’aliénation parentale, etc.

- Droit de l’environnement et des ressources naturelles – les initiatives entourant l’énergie renouvelable, la protection des animaux, la taxe carbone, la transition énergétique, etc.

- Droit criminel – les besoins et les droits des victimes d’actes criminels, le projet-pilote des tribunaux spécialisés en violence sexuelle et conjugale, les interventions policières, l’abrogation de peines minimales obligatoires, l’augmentation des fraudes, etc.

- Droit de la jeunesse – le consentement parental pour le changement de genre, le projet-pilote sur la médiation en protection de la jeunesse, le droit de participation des enfants, le travail des jeunes, etc.

- Droit autochtone – la réconciliation avec les peuples autochtones, l’autogouvernance, la justice réparatrice, les revendications territoriales entre les communautés autochtones, etc.

- Droits de la personne – l’identité de genre et l’orientation sexuelle, la diversité linguistique, culturelle et religieuse, l’autonomie des femmes et le droit à l’avortement, le droit à l’intégrité physique ou psychique et à la dignité, etc.

- Droit constitutionnel – la validité de nouveaux projets de loi, les droits des minorités linguistiques, les critères de nomination de juges, la liberté d’expression académique ou médiatique, etc.

- Droit professionnel – la place des parajuristes, l’offre d’avis juridiques dans les OBNL, la responsabilité professionnelle, l’encadrement de la publicité et de l’affichage des professionnels, etc.

- Droit de la santé – le consentement aux soins, l’aide médicale à mourir, les interventions médicales en santé mentale, les ruptures de service, la privatisation des soins de santé, l’accès aux soins pour les personnes migrantes à statut précaire, etc.

- Droit de la consommation – la publicité destinée aux enfants, l’endettement des consommateurs, l’obsolescence programmée, les pratiques commerciales abusives, déloyales ou trompeuses, l’écoblanchiment, le marketing d’influence, etc.

- Droit du travail – le droit de grève, l’économie de « contrats » (gig economy), le harcèlement psychologique ou sexuel, les accommodements, la discrimination en emploi, l’équité salariale, etc.

- Procédure civile – les réformes relativement à l’expertise commune, le développement de nouvelles pratiques pour améliorer l’accès à la justice, le recours aux PRD par les PME, la médiation obligatoire, les audiences virtuelles, les délais judiciaires, les critères pour l’autorisation d’une action collective, etc.

- Droit des affaires et gouvernance – la conformité réglementaire, la gouvernance et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, l’éthique organisationnelle, les modèles alternatifs d’organisations, la protection des lanceurs d’alerte, etc.

- Droit des nouvelles technologies – l’encadrement normatif et la gouvernance des technologies, le droit de la protection des données personnelles et de la vie privée, le droit d’auteur et du droit des marques sur internet, l’utilisation et la protection des données numériques, l’intelligence artificielle, le contrat intelligent, la chaîne de blocs, les objets connectés et intelligents, le véhicule autonome, etc.

Toute personne, regroupement de personnes ou organisme peut s’adresser à la Fondation du Barreau du Québec pour solliciter une subvention pour une recherche en cours ou projetée, et ce, dans le but de produire une publication savante, sous forme d’article juridique ou d’ouvrage.

La Fondation du Barreau du Québec verse une seule subvention par projet de recherche. 

Ne peuvent être considérés aux fins du présent programme :

- La demande de subvention additionnelle pour un projet de recherche déjà financé par la Fondation.

- La réédition d’une publication ayant déjà obtenu une subvention de la Fondation.

- Les recherches ou autres travaux soumis pour l’obtention d’un grade universitaire.

- Les projets dont le calendrier de réalisation dépasse 2 ans.

Le Guide du demandeur pour le programme de subventions à la recherche est mis à la disposition des candidats pour les soutenir dans le processus.

La demande de subvention doit être reçue au plus tard le vendredi 13 décembre 2024 à 17h. Les demandes reçues après cette date ne seront pas considérées.

Pour plus d’informations : Communiquez avec Me Jessica Lee Moye au
514 954-7097 ou par courriel à l’adresse recherche@fondationdubarreau.qc.ca