Seulement pour le bail de logement

Ce guide vise uniquement les causes qui se déroulent devant le Tribunal administratif du logement (TAL), autrefois appelé la Régie du logement. Il s’adresse à la fois aux locataires et aux locateurs. Un locataire est une personne qui loue un logement. Le locateur est généralement le propriétaire du logement.

Le TAL peut régler plusieurs types de conflits en lien avec un bail de logement. En voici quelques exemples:

• L’augmentation du loyer et la modification des conditions du bail au moment du renouvellement.

• La fin du bail pour non-paiement de loyer.

• La reprise du logement par le locateur ou ses proches. 

• La correction de problèmes dans un logement.

• Les litiges entre colocataires et entre un locataire et un sous-locataire.

Seulement pour les causes pénales

L’information contenue dans ce guide s’applique uniquement aux dossiers qui relèvent du droit pénal. Autrement dit, il s’applique aux contraventions qu’on appelle aussi « tickets ».

Le droit pénal est vaste. Il englobe plusieurs types d’infractions prévues par des lois ou des règlements, autant fédéraux, provinciaux que municipaux. Les infractions pénales ne sont pas des crimes. Elles n’entraînent donc pas de casier judiciaire.

Voici quelques exemples d’infractions pénales (la liste pourrait être beaucoup plus longue) :

• Les infractions au Code de la sécurité routière, comme les excès de vitesse, l’usage du téléphone cellulaire en conduisant, le défaut de porter la ceinture de sécurité.
• Les infractions aux règlements d’une ville, comme les excès de bruit ou le non-respect d’une règle concernant son terrain ou sa maison.
• Les infractions à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, comme la vente de tabac à un mineur.

Si votre dossier concerne un autre type de droit, comme le droit familial ou le droit civil, ce guide ne s’adresse pas à vous. Il ne s’applique pas, non plus, pour les demandes particulières ou les recours spéciaux comme l’appel.

Seulement pour les causes criminelles

L’information contenue dans ce guide s’applique uniquement aux dossiers qui relèvent du droit criminel.

Le droit criminel est large. Il englobe plusieurs types de situations prévues principalement dans le Code criminel. Il s’agit d’infractions criminelles ou, plus simplement, de crimes.

En voici quelques exemples (la liste pourrait être beaucoup plus longue) :

• Les voies de fait.
• Les méfaits.
• L’agression sexuelle.
• La conduite avec les facultés affaiblies.
• Le bris de condition.
• Les crimes en matière de drogue.

Un procès criminel a ses propres objectifs, règles et procédures. Ce guide ne s’adresse pas à vous si votre dossier concerne un autre type de droit, comme le droit familial ou le droit civil. Il ne s’applique pas, non plus, pour les demandes particulières ou les recours spéciaux comme l’appel.

Seulement en protection de la jeunesse

L’information contenue dans ce guide s’applique uniquement aux dossiers en protection de la jeunesse qui se rendent à la cour.

Les audiences en matière de protection de la jeunesse ont leurs propres objectifs, règles et procédures. Ce guide ne s’adresse donc pas à vous si votre dossier concerne :

• Une adoption.
• La garde, l’émancipation, l’exercice de l’autorité parentale ou la tutelle.
• Une poursuite criminelle ou pénale contre votre adolescent.

Seulement en Chambre de la jeunesse

Toutes les salles de cour ne fonctionnent pas de la même manière.

Ce guide vise les dossiers qui seront entendus par un juge de la Chambre de la jeunesse (qui est une division de la Cour du Québec).

Si vous souhaitez faire appel d’une décision déjà rendue, votre dossier sera entendu à la Cour supérieure. Les règles et procédures applicables seront différentes de celles décrites dans ce guide. Dans ce cas, ce guide ne s’adresse pas à vous.

Seulement pour les causes civiles

L’information contenue dans ce guide s’applique uniquement aux dossiers qui relèvent du droit civil.

Le droit civil est très large. Il englobe plusieurs types de situations.

Par exemple :

• les vices cachés
• les troubles de voisinage
• la réclamation d’un montant
• les contrats
• etc.

Un procès civil a ses propres objectifs, règles et procédures. Si votre dossier concerne un autre type de droit, comme le droit familial ou le droit criminel, ce guide ne s’adresse pas à vous.

Il ne s’applique pas, non plus, pour les recours spéciaux. Par exemple : l’injonction, la saisie avant jugement et séquestre, le pourvoi en contrôle judiciaire, l’homologation, l’action collective, etc.

Ce guide de cette série s’adresse plus particulièrement aux personnes qui désirent s’engager dans un processus judiciaire en matière familiale devant la Cour supérieure. 

Il se veut un outil d’information, tant pour les gens mariés qui désirent obtenir un divorce ou une séparation de corps, que pour les conjoints de fait qui veulent établir leurs droits et obligations à l’égard de leurs enfants ou leurs droits patrimoniaux, que pour les ex-conjoints qui désirent modifier un jugement antérieur. Par ailleurs, ce guide ne traite pas des procédures relatives à l’adoption qui, pour leur part, sont de la compétence de la Cour du Québec.

Ce guide a pour but de démystifier les différentes étapes du processus judiciaire en matière familiale et d’accompagner les individus qui choisissent de se représenter seuls, dans le cheminement parfois complexe qu’ils devront suivre depuis le dépôt de la demande en justice jusqu’à l’obtention d’un jugement. Bien qu’ils ne doivent pas l’utiliser comme source d’information exhaustive, nous souhaitons que ce guide facilite leur compréhension du processus judiciaire en matière familiale.

Ce guide s’adresse plus particulièrement aux personnes qui désirent s’engager dans un tel processus devant un tribunal administratif. Il a pour but de démystifier le déroulement des procédures en matière administrative. En ce sens, il accompagne les individus qui choisissent de se représenter seuls, depuis le dépôt d’une demande devant un tribunal administratif jusqu’à l’obtention d’une décision.

Bien qu’il ne doive pas être utilisé comme source d’information exhaustive, nous souhaitons que ce guide facilite la compréhension du processus en matière administrative.

Vous voulez régler un conflit mais hésitez à vous tourner vers les avocats et les tribunaux? Vous ne connaissez pas vos options et ne savez pas par où commencer? Ce guide est pour vous! Il vous aidera à reconnaître les différentes facettes de votre conflit et à choisir un moyen approprié pour le régler d’une manière efficace, juste et durable.

Vous êtes souvent confronté à des conflits lorsque vous faites des affaires. La plupart du temps, vous les réglez par vous-même. Mais certains conflits exigent plus de temps et de ressources pour les solutionner.

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Dans ce guide, vous découvrirez plusieurs volets d’un conflit d’affaires. Il y a souvent plus d’impacts collatéraux que vous le pensez lorsqu’un conflit survient!

Vous en apprendrez davantage sur les différents moyens qui peuvent être utilisés pour régler un conflit d’affaires. Négociation, médiation, arbitrage, med-arb : vous saurez mieux lequel choisir pour essayer de le résoudre!

Ce projet a été réalisé grâce à la contribution du Barreau de Montréal, du Barreau du Québec et du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec.