Politique d’acceptation des dons
1. LA FONDATION DU BARREAU
La Fondation du Barreau du Québec (ci-après la « Fondation ») a pour mission de faire avancer les connaissances en droit en soutenant la recherche, la publication d’ouvrages, la promotion des études juridiques à travers l’attribution de bourses et la transmission des connaissances.
Elle contribue ainsi à faire évoluer le droit et à améliorer l’accès à la justice et l’administration du système judiciaire au bénéfice de la communauté juridique comme du grand public.
2. OBJECTIF DE LA POLITIQUE
La présente politique a pour objectif de garantir :
• Une prise de décision éclairée concernant l’acceptation ou le refus d’un don;
• Le respect des exigences légales de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• L’application de bonnes pratiques comptables, administratives et juridiques;
• La transparence dans la déclaration des dons faits à la Fondation du Barreau du Québec;
• Des relations équitables entre les donateurs.
3. TYPE DE DONS ACCEPTÉS PAR LA FONDATION
La Fondation accepte les dons en argent et en nature, ainsi que les dons planifiés et les dons en services.
3.1. Don en argent
La Fondation accepte les dons en argent qui lui sont remis uniquement par chèque, par carte de crédit (au travers de sa plateforme de dons en ligne) ou par virement bancaire.
Les dons en argent comptant ne sont pas acceptés.
Un donateur souhaitant effectuer un don en argent dans le cadre de la Campagne des Gouverneurs doit se conformer à La Politique relative au programme de recrutement des Gouverneurs.
3.2. Don en nature
Les dons en nature sont des dons de biens comprenant notamment : des immeubles, des meubles et des biens culturels.
Un don en nature peut être perçu et détenu par la Fondation à des fins servant ses besoins et sa mission.
La Fondation a la possibilité d’utiliser le don en nature de la façon dont elle le souhaite et au moment où elle le souhaite, à moins d’un accord préalable avec le donateur qui prévoit explicitement les modalités de la disposition dudit don par la Fondation.
La direction se réserve le droit d’examiner le don avant son éventuelle acceptation.
3.3. Dons planifiés
3.3.1 Legs testamentaires
Tout don qui prend la forme d’un legs testamentaire fait à la Fondation constitue un don de bienfaisance.
Le legs testamentaire peut être de plusieurs espèces :
• Legs particulier (montant ou bien précis et déterminé), y compris la désignation comme bénéficiaire d’un régime d’épargne-retraite ou d’une caisse de retraite;
• Legs à titre universel (quote-part ou portion intellectuelle du patrimoine du défunt);
• Legs universel (totalité des biens qui appartient au défunt);
• Legs résiduaire (surplus des biens).
Dans le cas d’un legs à titre universel, un legs universel ou un legs résiduaire, la Fondation doit recevoir les documents suivants lors du décès du testateur, afin de déterminer si elle accepte ou non le legs :
• Copie du testament complet;
• Copie du certificat de décès;
• Copie des recherches testamentaires;
• Copie de l’inventaire effectué par le liquidateur et signée devant le notaire ou deux témoins;
• Reddition de compte finale signée par le liquidateur.
3.3.2 Titres cotés en bourse
Le don sous forme de titres négociables est accepté uniquement s’il est fait par voie électronique. Le montant du don correspond alors à la valeur marchande des titres au moment de la réception du don et non au moment de la demande de transfert.
La Fondation n’accepte pas le don de titre en certificat papier.
La direction de la Fondation examine au cas par cas l’opportunité d’accepter ces types de dons.
3.3.3 Police d’assurance-vie
Il est possible pour le donateur de céder la propriété d’une police d’assurance nouvellement souscrite ou déjà existante à la Fondation ou encore de désigner la Fondation comme bénéficiaire du capital-décès.
Dans le cas d’une cession d’une police nouvellement souscrite, l’acceptation de la Fondation est conditionnelle à sa désignation comme bénéficiaire irrévocable. Les primes sont payées par le donateur directement à la compagnie d’assurance. Ces primes sont considérées comme un don de bienfaisance et entrainent l’émission d’un reçu d’impôt.
Dans le cas d’une cession d’une police déjà existante, le donateur effectue le transfert de propriété et désigne la Fondation comme bénéficiaire irrévocable. S’il y a lieu, le donateur continue de payer les primes. Ces primes sont considérées comme un don de bienfaisance et entrainent l’émission d’un reçu d’impôt. De plus, le donateur reçoit un reçu pour la juste valeur marchande de la police lors du transfert.
Le donateur peut nommer la Fondation comme bénéficiaire du capital-décès. Dans un tel cas, le reçu pour don sera versé à la succession au décès du donateur.
3.4. Don en service
La Fondation accepte les dons en service qui se manifestent par une contribution en temps ou en compétence. Toutefois, aucun reçu d’impôt n’est délivré à la suite d’un don de service.
4. TYPES DE DONS REFUSÉS
La Fondation peut refuser un don qui lui est proposé, dont notamment les suivants :
• Un don contraire à la loi ou l’ordre public;
• Un don qui pourrait compromettre l’autonomie, l’intégrité, la mission ou la réputation de la Fondation;
• Un don pour lequel une contrepartie autre qu’une reconnaissance appropriée est attendue en retour par le donateur;
• Un don dont le bénéficiaire est une autre personne que la Fondation;
• Un don pour lequel le donateur ne peut établir la légitimité de la provenance des sommes;
• Un don qui engendre des obligations financières, administratives ou autres et qui sont jugées inappropriées ou désavantageuses par la Fondation;
• Un don effectué dans le cadre d’une absolution;
• Un don effectué afin d’éviter d’être accusé ou d’obtenir le retrait d’une infraction criminelle ou pénale, dans le cadre de toutes formes de mesures de rechange ou lors de la détermination de la peine.
5. ÉMISSION DES REÇUS D'IMPÔT
La Fondation émet des reçus d’impôt conformément à la législation applicable pour chaque type de don.
Afin qu’un reçu d’impôt soit émis, le don doit se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Tout reçu d’impôt est daté de l’année civile de la réception du don et non de l’année d’encaissement ou de l’enregistrement.
Si un don effectué par chèque est traité le 1er janvier ou après, mais que la date figurant sur le chèque ainsi que le cachet postal, indiquent une date antérieure à la fin de l’année civile précédente, le reçu d’impôt portera la date inscrite sur le chèque.
Tout reçu d’impôt est uniquement établi au nom du donateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Toutefois, dans le cas d’un legs testamentaire, le reçu d’impôt est remis à la succession du défunt ou de la défunte après la cession du ou des biens à la Fondation.
6. APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Il appartient à la direction de la Fondation du Barreau du Québec d’appliquer la présente politique et de faire rapport de ses décisions au Conseil d’administration de la Fondation.
7. DÉFINITIONS
Dans cette politique, à moins que le contexte n'impose un sens différent, les mots suivants désignent respectivement :
• « Direction » : le chef de la direction et les employés permanents de la Fondation;
• « Bien culturel » : une œuvre d’art, un bien historique, un monument ou un site historique, un bien ou un site archéologique, une œuvre cinématographique, audio-visuelle, photographique, radiophonique ou télévisuelle.
Toute autre forme de don ne figurant pas dans la présente politique est examinée au cas par cas par la direction qui soumet au conseil d’administration la décision ou non d’accepter ce don.