Vers une relativisation territoriale de la dignité humaine ? Les nouveaux dilemmes constitutionnels de l’extradition après l’arrêt Bissonnette

Description

Aux États-Unis, 49 des 50 États prévoient la possibilité d’imposer une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle et au moins 56 245 détenus américains purgeaient une telle peine en 2024. Dans l’arrêt Bissonnette, rendu en 2022, la Cour suprême du Canada a jugé que toute peine d’emprisonnement qui ferme la porte à tout espoir de libération pendant une période d’au moins 50 ans était une peine « dégradante », « déshumanisante » et « intrinsèquement incompatible avec la dignité humaine », contrevenant ainsi à l’art. 12 de la Charte canadienne. 

Considérant que les États-Unis sont le principal partenaire du Canada en matière d’extradition et qu’il arrivera un jour ou l’autre qu’un État demandera la remise d’un fugitif passible d’une peine excluant toute possibilité de libération conditionnelle avant 50 ans, la question se pose de savoir comment les tribunaux trancheront la question de la constitutionnalité de la décision du ministre d’exposer quiconque à ce genre de peine. Après tout, même si l’art. 12 ne s’applique pas en contexte d’extradition, les valeurs qu’il consacre demeurent cruciales dans l’interprétation de l’art. 7 qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. La Cour suprême suivra-t-elle l’exemple de l’arrêt Burns (2001) où elle a jugé que, « sauf circonstances exceptionnelles », toute décision d’extrader une personne passible de la peine de mort sans garanties qu’elle ne serait pas imposée était inconstitutionnelle ou, au contraire, risque-t-elle de se rendre complice de l’infliction d’une peine qu’elle a elle-même déclarée fondamentalement « contraire à la dignité humaine » ? La présente conférence se propose de jeter un éclairage aussi exhaustif que possible sur cet épineux dilemme. 
 

Participation

• Vous recevrez votre lien de participation (Zoom) par courriel.
• Une attestation de participation vous sera remise par la suite.
• Un minimum de 60 minutes de participation est requis pour recevoir l'attestation.

Les revenus de formation permettent à la Fondation de poursuivre sa mission et d'assurer sa pérennité!