L’ordonnance d’enquête sous la Loi sur les sociétés par actions : Fondements, exercice et portée du recours
Description
Depuis 2011, la Loi sur les sociétés par actions permet au détenteur inscrit ou au bénéficiaire de valeurs mobilières d’une société de demander au tribunal d’ordonner une enquête sur celle-ci et sur toute société du même groupe. Lorsque les conditions prévues par la Loi sont réunies, le tribunal peut ordonner la tenue de l’enquête et nommer un inspecteur chargé de la mener. Ce mécanisme permet notamment d’établir des faits susceptibles, le cas échéant, de permettre au demandeur d’exercer d’autres recours.
La présentation suivra les principales étapes du recours : les conditions de son ouverture et le cadre d’analyse retenu par la jurisprudence; la portée de l’ordonnance et les pouvoirs conférés à l’inspecteur; ainsi que le rapport d’enquête, sa communication et ses suites.
Une mise en perspective comparative situera ensuite le régime québécois au regard des régimes correspondants des autres provinces et territoires canadiens et de celui de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
S’agissant d’un recours judiciaire pouvant s’accompagner de pouvoirs d’investigation étendus, l’ordonnance d’enquête demeure pourtant un mécanisme exigeant à mettre en œuvre : derrière la simplicité apparente de la demande se jouent des questions déterminantes quant à l’intérêt du demandeur, au périmètre de l’enquête et à la portée de l’ordonnance.
Participation
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- Un minimum de 60 minutes de participation est requis pour recevoir l'attestation.
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Me Vincent Belley
Avocat en Litiges et résolution de conflits chez Fasken
Me Vincent Belley est avocat au sein du groupe Litiges et résolution des conflits du cabinet Fasken, où il exerce principalement en litige commercial et corporatif. Sa pratique porte notamment sur les différends entre actionnaires, les actions collectives, le droit de la franchise ainsi que les recours extraordinaires et autres litiges corporatifs complexes. Il conseille et représente des entreprises et des actionnaires dans des dossiers stratégiques qui comportent d’importants enjeux financiers, réputationnels ou de gouvernance, et plaide régulièrement devant les tribunaux québécois.
Me William Gabriel Rioux
Avocat et Professeur en droit des affaires et sociétés à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke
Me William Gabriel Rioux est avocat et professeur à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, où il enseigne et mène des recherches en droit des affaires. Ses travaux portent sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise ainsi que sur le droit des marchés financiers et des valeurs mobilières, avec un intérêt particulier pour le règlement des différends en matière commerciale.