Guide | Comment se préparer pour la cour - en matière pénale

Seulement pour les causes pénales

L’information contenue dans ce guide s’applique uniquement aux dossiers qui relèvent du droit pénal. Autrement dit, il s’applique aux contraventions qu’on appelle aussi « tickets ».

Le droit pénal est vaste. Il englobe plusieurs types d’infractions prévues par des lois ou des règlements, autant fédéraux, provinciaux que municipaux. Les infractions pénales ne sont pas des crimes. Elles n’entraînent donc pas de casier judiciaire.

Voici quelques exemples d’infractions pénales (la liste pourrait être beaucoup plus longue) :

• Les infractions au Code de la sécurité routière, comme les excès de vitesse, l’usage du téléphone cellulaire en conduisant, le défaut de porter la ceinture de sécurité.
• Les infractions aux règlements d’une ville, comme les excès de bruit ou le non-respect d’une règle concernant son terrain ou sa maison.
• Les infractions à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, comme la vente de tabac à un mineur.

Si votre dossier concerne un autre type de droit, comme le droit familial ou le droit civil, ce guide ne s’adresse pas à vous. Il ne s’applique pas, non plus, pour les demandes particulières ou les recours spéciaux comme l’appel.

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