Guide | Comment se préparer pour la cour - en matière criminelle
Guide | Comment se préparer pour la cour - en matière criminelle
Seulement pour les causes criminelles
L’information contenue dans ce guide s’applique uniquement aux dossiers qui relèvent du droit criminel.
Le droit criminel est large. Il englobe plusieurs types de situations prévues principalement dans le Code criminel. Il s’agit d’infractions criminelles ou, plus simplement, de crimes.
En voici quelques exemples (la liste pourrait être beaucoup plus longue) :
- Les voies de fait.
- Les méfaits.
- L’agression sexuelle.
- La conduite avec les facultés affaiblies.
- Le bris de condition.
- Les crimes en matière de drogue.
Un procès criminel a ses propres objectifs, règles et procédures. Ce guide ne s’adresse pas à vous si votre dossier concerne un autre type de droit, comme le droit familial ou le droit civil. Il ne s’applique pas, non plus, pour les demandes particulières ou les recours spéciaux comme l’appel.
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