Guide | Comment se préparer pour la cour – en matière civile
Guide | Comment se préparer pour la cour – en matière civile
Seulement pour les causes civiles
L’information contenue dans ce guide s’applique uniquement aux dossiers qui relèvent du droit civil.
Le droit civil est très large. Il englobe plusieurs types de situations.
Par exemple :
- les vices cachés
- les troubles de voisinage
- la réclamation d’un montant
- les contrats
- etc.
Un procès civil a ses propres objectifs, règles et procédures. Si votre dossier concerne un autre type de droit, comme le droit familial ou le droit criminel, ce guide ne s’adresse pas à vous.
Il ne s’applique pas, non plus, pour les recours spéciaux. Par exemple : l’injonction, la saisie avant jugement et séquestre, le pourvoi en contrôle judiciaire, l’homologation, l’action collective, etc.
Les quantités disponibles pour chaque guide sont définies en fonction du nombre de guides par boîte, afin de faciliter l'expédition et d'assurer une livraison optimale.